--- title: "Vendre ses créations en tant que particulier : ce que dit la loi" description: "Particulier ou micro-entrepreneur, artisan ou artiste-auteur, seuils de TVA 2026, DAC7, cosmétiques et sécurité des produits : ce qu'il faut pour vendre ses créations en France." url: https://www.mercader.app/fr/blog/vendre-ses-creations-en-tant-que-particulier language: fr date: 2026-10-30 updated: 2026-10-30 author: "Équipe mercader.app" tags: ["vendre ses créations", "micro-entreprise", "juridique", "artisans"] --- # Vendre ses créations en tant que particulier : ce que dit la loi > Particulier ou micro-entrepreneur, artisan ou artiste-auteur, seuils de TVA 2026, DAC7, cosmétiques et sécurité des produits : ce qu'il faut pour vendre ses créations en France. « Puis-je vendre mes créations en tant que particulier ? » C'est l'une des questions les plus fréquentes chez les créateurs qui se lancent. Les réponses en ligne se contredisent souvent : nous sommes donc allés voir les sources officielles (economie.gouv.fr, impots.gouv.fr, Urssaf, Commission européenne). > **Important :** cet article est informatif et a été vérifié le 30 octobre 2026. Il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable, de votre chambre de métiers ou de l'administration. Chaque situation dépend de ce que vous vendez, de la fréquence et du canal. ## Vendre ce que l'on fabrique, c'est déjà une activité Le ministère de l'Économie est clair : si vous **fabriquez des biens afin de les vendre**, par exemple des bijoux ou des nappes brodées, les revenus de cette activité sont imposables et vous devez **déclarer la création de l'activité** sur le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr pour obtenir un numéro Siren ([economie.gouv.fr](https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/vente-de-biens-personnels-faut-il-declarer-ces-revenus)). La « vente occasionnelle » entre particuliers concerne vos **objets personnels et usagés**, pas une production destinée à la vente. C'est aussi pour cela que vous ne pouvez pas vendre vos créations dans une brocante ou un vide-greniers sans être déclaré comme professionnel ([economie.gouv.fr](https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/bien-consommer/vente-dans-une-brocante-un-vide-greniers-ou-une-braderie-quelles-regles-respecter)). ## Artisan ou artiste-auteur : deux régimes différents - **Artisan** : fabriquer des objets à l'unité ou en petite série (bijoux, céramique, couture, savons) relève en général de l'artisanat. L'activité s'immatricule au registre national des entreprises (RNE) et, pour certaines activités, une qualification professionnelle est demandée. Le régime le plus courant est la **micro-entreprise**. - **Artiste-auteur** : les créateurs d'**œuvres originales** (peinture, sculpture, gravure…) relèvent du régime des artistes-auteurs et ne peuvent pas être micro-entrepreneurs pour cette activité ([economie.gouv.fr](https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise-activites)). La frontière n'est pas toujours évidente. En cas de doute, la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) de votre région peut vous orienter. ## Les chiffres 2026 de la micro-entreprise (vente de biens) | Seuil | Montant 2026 | | --- | --- | | Plafond de chiffre d'affaires du régime micro | 203 100 € HT | | Franchise en base de TVA | 85 000 € | | Seuil majoré de TVA | 93 500 € | Sources : [economie.gouv.fr](https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-micro-entreprise/micro-entreprise-que-se-passe-t-il-quand-le-seuil-de-chiffre-daffaires-est-depasse) et [impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/les-regimes-dimposition-la-tva). À retenir : - Tant que vous restez sous la franchise, vous ne facturez pas de TVA et vos factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». - Entre 85 000 € et 93 500 €, la franchise s'applique encore l'année en cours ; au-delà de 93 500 €, la TVA est due dès le dépassement. - Le seuil unique de 25 000 € annoncé en 2025 **n'est jamais entré en vigueur** : si vous l'avez lu quelque part, l'information est dépassée. - Les cotisations se calculent en pourcentage du chiffre d'affaires encaissé et se déclarent sur [autoentrepreneur.urssaf.fr](https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/comprendre-la-tva-et-la-franchis.html). Pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations. ## Les plateformes déclarent vos ventes (DAC7) Depuis 2023, la directive européenne DAC7 oblige les marketplaces à transmettre à l'administration fiscale les données des vendeurs qui réalisent **30 ventes ou plus, ou plus de 2 000 € par an** ([Commission européenne](https://taxation-customs.ec.europa.eu/taxation/tax-transparency-cooperation/administrative-co-operation-and-mutual-assistance/dac7_en)). Il suffit de franchir l'un des deux seuils. L'UE étudie une modification de ce seuil, mais c'est la règle en vigueur aujourd'hui. ## Les règles produit s'appliquent quelle que soit votre taille - **Cosmétiques** (savons, baumes, crèmes) : le règlement européen 1223/2009 impose une personne responsable, un rapport de sécurité et une notification sur le portail européen CPNP **avant** la mise sur le marché ([Commission européenne](https://single-market-economy.ec.europa.eu/sectors/cosmetics/cosmetic-product-notification-portal_en)). Il n'existe pas d'exception pour les petits producteurs. - **Sécurité générale des produits** : le règlement (UE) 2023/988 s'applique depuis le 13 décembre 2024 à tous les canaux, y compris la vente en ligne, sans exception liée à la taille. En vente à distance, votre offre doit indiquer le nom et l'adresse de contact du fabricant, c'est-à-dire les vôtres ([EUR-Lex](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32023R0988)). - **Alimentaire** (confitures, biscuits) : déclaration auprès des services vétérinaires ou sanitaires et respect des règles d'hygiène. - **Marchés de créateurs** : chaque organisateur ou mairie fixe ses conditions ; un numéro Siret est souvent demandé. ## Checklist avant de vendre régulièrement - Vérifiez si votre activité relève de l'artisanat ou du régime des artistes-auteurs. - Déclarez l'activité sur formalites.entreprises.gouv.fr avant les premières ventes régulières. - Vérifiez si votre produit a des règles propres (cosmétiques, alimentaire, jouets). - Indiquez vos coordonnées de fabricant dans vos fiches en ligne. - Calculez vos prix cotisations comprises : [comment fixer vos prix avec confiance](/fr/blog/fixer-prix-produits-avec-confiance). ## Où se situe Mercader Mercader est une vitrine : elle présente vos produits, vos marchés et un moyen de vous contacter. **Elle ne traite pas les paiements et ne prend aucune commission sur les ventes**, et elle ne change rien à vos obligations : vous concluez la vente vous-même, par les canaux que vous utilisez déjà. Si votre activité est déclarée et que vous voulez un lieu clair pour montrer votre travail, vous pouvez [créer votre vitrine](https://app.mercader.app/auth?mode=signup&utm_source=blog&utm_medium=llms&utm_campaign=selling-handmade-legally) avec 14 jours d'essai. Vous choisissez encore vos canaux ? Commencez par [où vendre ses créations](/fr/blog/ou-vendre-ses-creations-artisanales). ## Sources officielles - [Vente de biens personnels : faut-il déclarer ces revenus ? (economie.gouv.fr)](https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/vente-de-biens-personnels-faut-il-declarer-ces-revenus) - [Vente dans une brocante ou un vide-greniers : quelles règles ? (economie.gouv.fr)](https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/bien-consommer/vente-dans-une-brocante-un-vide-greniers-ou-une-braderie-quelles-regles-respecter) - [Quelles activités peut-on exercer en micro-entreprise ? (economie.gouv.fr)](https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise-activites) - [Micro-entreprise : dépassement du seuil de chiffre d'affaires (economie.gouv.fr)](https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-micro-entreprise/micro-entreprise-que-se-passe-t-il-quand-le-seuil-de-chiffre-daffaires-est-depasse) - [Les régimes d'imposition à la TVA (impots.gouv.fr)](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/les-regimes-dimposition-la-tva) - [DAC7 (Commission européenne)](https://taxation-customs.ec.europa.eu/taxation/tax-transparency-cooperation/administrative-co-operation-and-mutual-assistance/dac7_en) - [Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32023R0988) ## Pour votre métier Si cet article correspond à ce que vous faites, découvrez à quoi ressemblerait une vitrine pensée pour votre métier. - [Une vitrine numérique pour la cosmétique naturelle et les savonniers](https://www.mercader.app/fr/pour/cosmetique-naturelle): Ingrédients, petits lots et ateliers dans un lien qui répond à votre place. 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